TVA 5, 5%

Les équipements destinés à améliorer la mobilité des personnes bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, y compris sur les travaux d'aménagement.

La TVA au taux réduit (5 ,5%) est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.